Vérification de l’adresse e-mail...Actes étrangers - Compétence territoriale
Après quelques hésitations jurisprudentielles, dès lors que la signification n’est pas soumise aux règles de l’article 684 du code de procédure civile , il est maintenant établi avec certitude que tout Huissier de Justice en qualité d’entité d’origine a compétence pour transmettre un acte dans le pays où il doit être notifié, et que les règles internes de compétence territoriale doivent être écartées.
