Aux termes du code l’urbanisme, le panneau d’affichage sur le terrain du permis de construire (ou des autorisations d’urbanisme comme permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) doit mentionner l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de l’autorisation.
Par un avis publié au JO le 10 décembre 2008, le Conseil d’Etat estime que l’absence de cette mention n’empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mais a pour effet de rendre inopposable à l’auteur d’un recours l’irrecevabilité tirée du défaut de notification.
Ajouté le Lundi 5 janvier 2009
A voir aussi
9/11/2011
GARANTIR LES DROITS ET PROTEGER LES BIENS DES PROFESSIONNELS SUR INTERNET
La numérisation et la mondialisation de nos sociétés accélèrent la présence des entreprises dans la...
3/11/2011
UNE PERTE DE 6 MILLIARDS D’EUROS EN FRANCE
Les propriétaires de marque, les auteurs d'œuvres intellectuelles ou de brevets industriels sont souvent démunis face au...
10/10/2011
Le 6 octobre 2011, la chambre des Huissiers de Justice de Paris, exerçant à la fois les fonctions de chambre départementale et celles de chambre...
30/06/2011
LES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS
LANCENT LA 1ère SOLUTION DE VOTE PAR INTERNET SECURISEE : SECUR’E-VOTE
LA SOLUTION « CLE EN MAIN » AUX GARANTIES TECHNIQUES ET JURIDIQUES
POUR...
8/02/2011
La Chambre de Paris a eu l’honneur d’accueillir le Président Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, Mr.le Bâtonnier Paul Albert Iweins, et Mr.le Professeur Jean...
Vérification de l’adresse e-mail...