Vérification de l’adresse e-mail...Assignation : précisions sur la date d’effet
La cour de cassation publie un avis relatif à la date à retenir dans le cadre d’une procédure concernant l’introduction de l’instance.
La question qui lui était posée était la suivante :
“La date de l’introduction de l’instance, prévue par l’article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s’entendre de la date de l’assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?”
La cour de cassation répond que lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe.
La question visait la procédure particulière de divorce, mais la réponse, plus générale, trouvera application en toutes matières.
Du reste une position identique avait déjà été proposée dans le cadre de l’assigation en contestation de saisie attribution.
(avis du 4 mai 2010)
