Vérification de l’adresse e-mail...Avis à tiers détenteur et prescription
Par une décision rendue le 16 mai 2008, le Conseil d’Etat fait une stricte application des dispositions des articles L262, L274 et L275 du Livre des Procédures Fiscales et rappelle qu’en l’état de ces textes, un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription qu’à la condition d’avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu’au redevable concerné.
Rappelons que le délai de prescription de 4 ans prévu par l’article L274 du Livre des Procédures Fiscales est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
La notification de l’avis à tiers détenteur n’est soumise ni à un délai ni à un formalisme particuliers, de telle sorte qu’à défaut de pouvoir justifier de l’effectivité d’une telle notification (qui peut être concomitante à l’ATD lui-même) c’est l’ensemble de la procédure qui est annulé…ce qui peut avoir des conséquences sur la prescription, comme c’était le cas dans cette affaire déférée au Conseil d’Etat.
