Avocat - Bâtonnier - Pouvoirs - Admonestation inscrite au dossier individuel - Excès de pouvoir

AVOCAT Bâtonnier. - Pouvoirs. - Admonestation inscrite au dossier individuel. - Excès de pouvoir.Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d’infliger à un avocat une admonestation, dès lors qu’elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours.

1re Civ. - 7 mai 2008. CASSATION SANS RENVOIN° 07-10.864. - CA Rennes, 10 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Ajouté le Jeudi 27 novembre 2008

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