Par décision rendue le 11 juin 2008, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que “le refus du bailleur à une demande de déspécialisation présentée par le locataire en application de l’article L. 145-49 du code de commerce doit être signifié par acte extrajudiciaire”
A cet égard, il convient de rappeler que de nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice.
C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou du locataire.
Ajouté le Samedi 1 novembre 2008
A voir aussi
2/07/2009
Vu sur le site du Village de la Justice :"La Chambre Départementale des Huissiers de Justice en modernisant son site internet, a créé un service...
9/06/2009
Entretien avec Me Desagneaux sur le thème de la communication des huissiers de justice (Source Village de la Justice)
Maître Desagneaux, huissier de Justice à...
27/05/2009
Paru au Journal Officiel du 21 mai 2009, le décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 est venu modifier le siège et le ressort des...
22/04/2009
Dans le cadre de son Cycle Droit, économie, justice 2009-2010, Droit et économie de la propriété intellectuelle, la Cour de Cassation propose et organise une série...
21/04/2009
Celui qui conteste la réalisation de travaux figurant à un devis qu’il a accepté et qui en conséquence en refuse le paiement doit apporter la...
Vérification de l’adresse e-mail...