Vérification de l’adresse e-mail...Barêmes applicables aux saisies sur rémunérations
Pour l’année 2009, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :
- Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ;
- Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € ;
- Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
- Le quart, sur la tranche supérieure à 10 160€ et inférieure ou égale à 13 490 € ;
- Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € ;
- Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € ;
- La totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d’un montant de 1 310 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.
