Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Conseils et Rédactions des actes’
18/02/2011
Procédure devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et communication des pièces
Comme déjà indiqué dans un précédent point, devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à…
29/11/2010
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels doivent être effectuées ou accomplies des démarches.
Le titulaire d’un droit, à défaut de respecter…
2/07/2010
Saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité
D’une manière générale, en application des dispositions de l’article 54 du Code de Procédure Civile, et sous réserve des cas où l’instance est introduite par…
