Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Constats’
Le constat d’Huissier de Justice utilisé comme mode de preuve dans les conflits familiaux
L’intervention de l’Huissier de Justice dans les conflits familiaux est fréquente.
Le renforcement de la valeur probante des constats d’huissiers de justice par la récente…
L’Huissier de Justice et les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession.
C’est dans le prolongement des préconisations du rapport GUINCHARD que la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 dans son article 14 a transféré à…
La procédure simplifiée de reprise des logements vacants : avantages et limites
Depuis le décret du 12 aout 2011, décret d’application de la loi Beteille du 22 décembre 2010, le bailleur dispose désormais d’une procédure simplifiée de…
Le Constat de SMS et de messages vocaux laissés sur un téléphone portable
Parmi les questions qui reviennent fréquemment dans les demandes de constat, figurent celles relatives aux messages écrits et oraux laissés sur téléphone portable (SMS ou…
L’état des lieux de sortie d’un logement non meublé soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
Les huissiers de justice effectuent des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter….
Le constat d’huissier de justice : un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire
Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples…
Le droit de grève et l’importance du constat d’huissier de justice
La grève est un refus collectif des salariés d’exécuter leur travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.
Coté employés, si les éléments factuels…
Durée de validité d’un permis de démolir
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas…
Conflits de voisinage : quels sont les recours possibles ?
La question est très générale et la réponse ne peut l’être qu’autant.
En premier lieu, il faudra en effet distinguer s’il s’agit d’un litige dans…
Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?
Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.
Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce…
