Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Exécution des décisions de justice’
La trêve hivernale où la suspension des expulsions en matière d’habitation principale.
L’interdiction d’expulsion locative, communément appelée « trêve hivernale » est la période qui s’écoule du 1er novembre au 15 mars durant laquelle il doit être…
L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur…
Réévaluation d’une pension alimentaire
Aux termes des dispositions de l’article 203 du Code Civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et…
L’astreinte
L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée à tant par jour de retard, mais encore à tant par infraction constatée, qui, ajoutée…
La saisie des rémunérations
La loi dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
En cas de défaut de paiement suite à une condamnation…
La saisie vente
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.
Il en découle que…
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.
Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur…
Pension alimentaire
La loi du 2 Janvier 1973 a mis en place une procédure spécifique, appelée paiement direct, destinée à assurer pour l’avenir, le paiement régulier des…
