Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Faire valoir ses droits’
L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur…
L’Huissier de Justice et les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession.
C’est dans le prolongement des préconisations du rapport GUINCHARD que la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 dans son article 14 a transféré à…
La procédure simplifiée de reprise des logements vacants : avantages et limites
Depuis le décret du 12 aout 2011, décret d’application de la loi Beteille du 22 décembre 2010, le bailleur dispose désormais d’une procédure simplifiée de…
Le Constat de SMS et de messages vocaux laissés sur un téléphone portable
Parmi les questions qui reviennent fréquemment dans les demandes de constat, figurent celles relatives aux messages écrits et oraux laissés sur téléphone portable (SMS ou…
Signification par voie d’huissier et notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : quelle date retenir pour les justiciables ?
Parmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens figure celle de l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’une…
Le constat d’huissier de justice : un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire
Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples…
Louer en meublé
On entend souvent dire que louer en meublé permet au bailleur d’être plus libre vis-à-vis du locataire et que ce régime de location permettrait ainsi…
Procédure devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et communication des pièces
Comme déjà indiqué dans un précédent point, devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à…
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels doivent être effectuées ou accomplies des démarches.
Le titulaire d’un droit, à défaut de respecter…
Saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité
D’une manière générale, en application des dispositions de l’article 54 du Code de Procédure Civile, et sous réserve des cas où l’instance est introduite par…
