Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Faire valoir ses droits’
Saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité
D’une manière générale, en application des dispositions de l’article 54 du Code de Procédure Civile, et sous réserve des cas où l’instance est introduite par…
Conflits de voisinage : quels sont les recours possibles ?
La question est très générale et la réponse ne peut l’être qu’autant.
En premier lieu, il faudra en effet distinguer s’il s’agit d’un litige dans…
Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?
Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.
Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce…
Le SMS - Un moyen de preuve dans la procédure de divorce
Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans une procédure de divorce le SMS…
L’astreinte
L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée à tant par jour de retard, mais encore à tant par infraction constatée, qui, ajoutée…
La saisie des rémunérations
La loi dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
En cas de défaut de paiement suite à une condamnation…
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.
Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur…
La procédure de référé
La procédure de référé est une procédure généralement connue pour sa rapidité.
La décision rendue par le Tribunal (Juge ou Président) est appelée « ordonnance de…
Les mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de…
