Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Préserver ses droits’
Signification par voie d’huissier et notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : quelle date retenir pour les justiciables ?
Parmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens figure celle de l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’une…
Le droit de grève et l’importance du constat d’huissier de justice
La grève est un refus collectif des salariés d’exécuter leur travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.
Coté employés, si les éléments factuels…
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels doivent être effectuées ou accomplies des démarches.
Le titulaire d’un droit, à défaut de respecter…
Durée de validité d’un permis de démolir
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas…
Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?
Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.
Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce…
Le SMS - Un moyen de preuve dans la procédure de divorce
Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans une procédure de divorce le SMS…
Permis de construire : attention au panneau
Sous réserves de quelques dispenses qui ne concernent globalement que des installations publiques, beaucoup de travaux « immobiliers » sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
C’est…
Le procès verbal de constat chez un tiers
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder…
Pension alimentaire
La loi du 2 Janvier 1973 a mis en place une procédure spécifique, appelée paiement direct, destinée à assurer pour l’avenir, le paiement régulier des…
Dégat des eaux
Vous subissez un dégat des eaux :
Faites le constater par huissier de justice afin d’assurer la sauvegarde de vos droits
Ce constat vous permettra…
