Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Préserver ses droits’
Baux commerciaux : étendre ses activités
De nombreux baux de locaux commerciaux prévoient un usage spécifique ou déterminé des lieux loués : par exemple le contrat prévoit que les locaux sont loués…
Fonds de commerce : droits du créancier nanti
En matière de fonds de commerce, le créancier régulièrement inscrit dispose-t-il d’un droit propre pour s’opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité…
Durée de validité d’un permis de démolir
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas…
Le procès verbal de constat chez un tiers
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder…
Protection du droit d’auteur – Les constats de dépôt
L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi rédigé : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait…
Les mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de…
