Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Rapports locatifs’
La trêve hivernale où la suspension des expulsions en matière d’habitation principale.
L’interdiction d’expulsion locative, communément appelée « trêve hivernale » est la période qui s’écoule du 1er novembre au 15 mars durant laquelle il doit être…
L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur…
L’Huissier de Justice et les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession.
C’est dans le prolongement des préconisations du rapport GUINCHARD que la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 dans son article 14 a transféré à…
La procédure simplifiée de reprise des logements vacants : avantages et limites
Depuis le décret du 12 aout 2011, décret d’application de la loi Beteille du 22 décembre 2010, le bailleur dispose désormais d’une procédure simplifiée de…
Signification par voie d’huissier et notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : quelle date retenir pour les justiciables ?
Parmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens figure celle de l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’une…
L’état des lieux de sortie d’un logement non meublé soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
Les huissiers de justice effectuent des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter….
Louer en meublé
On entend souvent dire que louer en meublé permet au bailleur d’être plus libre vis-à-vis du locataire et que ce régime de location permettrait ainsi…
Chambres meublées et droit de préemption en cas de vente globale de l’immeuble
L’article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation créé par la loi…
Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur
A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et locataire ne s’entendent pas sur le montant du loyer du nouveau bail.
Une procédure en fixation…
Baux commerciaux : le congé
De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou…
