Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Rapports locatifs’
Le sort du bail en cas de redressement judiciaire du locataire
Que faire quand le locataire fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Qu’il existe ou non un arriéré locatif à la date…
Un bail dérogatoire tacitement reconduit est soumis au statut des baux commerciaux (Civ 3ème 23 mars 2011 n°10-12.254)
Bien qu’elles n’innovent pas particulièrement certaines décisions de justice retiennent l’attention parce qu’elles sont topiques d’une matière. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de…
Baux commerciaux : étendre ses activités
De nombreux baux de locaux commerciaux prévoient un usage spécifique ou déterminé des lieux loués : par exemple le contrat prévoit que les locaux sont loués…
Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur
A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et locataire ne s’entendent pas sur le montant du loyer du nouveau bail.
Une procédure en fixation…
Baux commerciaux : le congé
De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou…
