Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Signification des actes’
29/11/2010
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels doivent être effectuées ou accomplies des démarches.
Le titulaire d’un droit, à défaut de respecter…
13/01/2008
L’Europe judiciaire en marche
Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable de signifier une assignation ou une décision de justice à travers les pays de la…
11/01/2008
La force de l’acte d’huissier
Exercer ou protéger ses droits, c’est bien souvent les faire connaître à autrui.
Toutefois, les règles de droit sont parfois complexes et diffèrent d’un domaine…
