Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Signification des actes’
19/10/2011
Signification par voie d’huissier et notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : quelle date retenir pour les justiciables ?
Parmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens figure celle de l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’une…
29/11/2010
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
La loi prévoit un certain nombre de délais dans lesquels doivent être effectuées ou accomplies des démarches.
Le titulaire d’un droit, à défaut de respecter…
11/01/2008
La force de l’acte d’huissier
Exercer ou protéger ses droits, c’est bien souvent les faire connaître à autrui.
Toutefois, les règles de droit sont parfois complexes et diffèrent d’un domaine…
