Vérification de l’adresse e-mail...Communiqué de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Suite à l’article paru en octobre 2008 dans le journal UFC Que Choisir n°463, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice souhaite apporter des éclaircissements quant aux conclusions de l’enquête menée par le magazine.
Dans son enquête, UFC Que choisir annonce que les huissiers de justice ne respecteraient pas le tarif réglementé applicable en matière de constat locatif.
Or, il ressort des inspections annuelles portant sur l’ensemble des conditions d’exercice de l’activité professionnelle des études réalisées sous l’autorité des parquets généraux des cours d’appel, que le tarif des huissiers de justice est appliqué par au moins 99% de la profession, ce qui laisse 1 % de marge à l’erreur ou à l’imprécision.
La Chancellerie, confiante dans l’intégrité des huissiers de justice, tient à renforcer la force probatoire des constatations.
Tous les procès verbaux de constat, y compris en matière immobilière, sont soumis à des honoraires libres, négociés et acceptés par le client.
Un seul constat est soumis à un honoraire tarifé et il est strictement encadré par la loi : c’est seulement après un entretien personnalisé avec son client que l’huissier de justice pourra déterminer s’il peut – ou non – établir un état des lieux correspondant à ce tarif et non pas à l’issue d’un appel téléphonique avec le secrétariat.
La Chambre Nationale des huissiers de justice travaille depuis des années en toute confiance et de façon constructive avec toutes les associations de consommateurs.
Elle réalise actuellement un livret pédagogique pour clarifier le rôle des huissiers de justice dans leurs interventions auprès des consommateurs, tant au niveau privé que professionnel.
Depuis juin dernier, la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) et les huissiers de justice travaillent ensemble.
Dans le cadre de ce partenariat, l’huissier de justice a mission de constater officiellement les discriminations.
La Chambre Nationale des huissiers de justice propose à l’UFC-Que choisir de mener de concert une enquête, selon des critères scientifiques et objectifs et propose aussi que l’UFC-Que choisir et la CNHJ en publient les résultats conjointement. (Source Communiqué de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice)
