Par effet de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les modalités de comparution devant le Tribunal d’Instance, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal paritaire des Baux Ruraux, le Tribunal des Affaires Sociales et la Juridiction de Proximité ont été étendues.
Désormais les parties peuvent se faire assister ou représenter également par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
Ajouté le Vendredi 11 janvier 2008
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