Vérification de l’adresse e-mail...Constat sur internet - Compétence de l’APP
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2007, la Cour d’Appel de Paris - 4ème chambre A rappelle que l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) est un des organismes visés à l’article L331-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle et se trouve, à ce titre, habilitée en vertu des dispositions de l’article L331-2 du même Code, à faire établir par ses agents assermentés la constatations des infractions aux livres 1er, II et III de ce Code.
Un constat de l’APP, dès lors qu’il porte du la constatation d’une infraction au droit des marques, n’est pas légalement admissible à titre de preuve.