Chambre des Huissiers de Justice de Paris

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Il en résulte que lorsqu’un répertoire n’est pas identifié comme personnel, l’employeur peut prendre connaissance des fichiers qu’il contient.

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, N° de pourvoi : 07-43.877.