Vérification de l’adresse e-mail...Déclarations et certificats de nationalité française (Paris)
Paru au Journal Officiel du 21 mai 2009, le décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 est venu modifier le siège et le ressort des tribunaux d’instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française
A Paris, désormais à compter du 1er juin 2009, seul le tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris a compétence (en lieu et place de l’ensemble des tribunaux d’instance des 20 arrondissements) pour recevoir recevoir et enregistrer la déclaration de la nationalité française ainsi que pour délivrer les certificats de nationalité française.
Le texte prévoit que le tribunal d’instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
