Vérification de l’adresse e-mail...Dégat des eaux
Vous subissez un dégat des eaux :
Faites le constater par huissier de justice afin d’assurer la sauvegarde de vos droits
Ce constat vous permettra d’apporter ou de réserver une preuve en cas de litige ultérieur . Il établiera la réalité de la situation à un moment donné, avec au besoin en complément des constatations matérielles, des photographies .
Vous avez causé un dégat des eaux et vous avez été condamné à réparer les dégats sous astreinte :
Faites constater par huissier de justice la bonne éxécution de votre obligation, afin de n’etre condamné au paiement de l’astreinte que du jour ou vous avez connaissance de la condamnation jusqu’au commencement de l’éxécution de votre obligation.
Le constat sera la pièce maitresse en cas de conflit devant un tribunal.
Les constatations ont aux termes des dispositions légales une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi a par contre un caractère authentique (date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), et font foi jusqu’à inscription de faux.
