Chambre des Huissiers de Justice de Paris

Devant d’autres juridictions, il en est de même.

Cette règle implique que la partie (en demande ou en défense) doit formuler ses observations (ses demandes, ou sa défense) oralement, devant le juge ou le tribunal.

Il n’est donc pas possible en application de cette règle de « plaider » son dossier par un courrier adressé à la juridiction.

Un arrêt rendu le 11 février 2010 par la Cour de cassation vient rappeler ces dispositions.

Dans l’affaire qui lui était soumise, une personne en avait assigné une autre devant la juridiction de proximité à l’effet de la voir condamner au paiement de dommages intérêts (l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel un plaideur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal).

Toutefois, à l’audience, seul le défendeur était présent et le juge de proximité avait débouté le demandeur qui s’est alors pourvu en cassation au motif qu’il n’existait aucun motif de rejet de sa demande et qu’en l’état, il y aurait eu violation des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Néanmoins, la Cour approuve pleinement la décision de première instance et dit que la juridiction de proximité a parfaitement énoncé que la procédure était orale,  et qu’en relevant que le demandeur, régulièrement convoqué, n’avait ni comparu à l’audience ni sollicité le renvoi de l’affaire, elle avait en bon droit conclu qu’elle n’était régulièrement saisie d’aucune demande.