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Ajouté le 2/02/2011
L'outil informatique du salarié - Le constat d'Huissier de Justice
Quand l’huissier de justice aide l’employeur à défendre l’entreprise contre la malveillance d’un salarié… L’arrêt du 15 décembre 2010 rendu par la Chambre Sociale de la...
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Ajouté le 25/01/2012
Principes généraux et dépôt d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Jusqu’en 2010, le droit français ne connaissait qu’un système de contrôle de constitutionnalité des lois dit a priori. Concrètement, le Conseil constitutionnel, organe chargé de...
Ajouté le 14/11/2011
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Le sort du bail en cas de redressement judiciaire du locataire
Que faire quand le locataire fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ? Qu’il existe ou non un arriéré locatif à la date...
