Les erreurs affectant les mentions d’une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s’adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l’acte en l’absence de preuve de l’existence d’un grief.
3e Civ. - 26 novembre 2008
Ajouté le Vendredi 3 avril 2009
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