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Ajouté le 22/11/2011
La procédure simplifiée de reprise des logements vacants : avantages et limites
Depuis le décret du 12 aout 2011, décret d’application de la loi Beteille du 22 décembre 2010, le bailleur dispose désormais d’une procédure simplifiée de...
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Ajouté le 26/04/2012
Le constat d’Huissier de Justice utilisé comme mode de preuve dans les conflits familiaux
L’intervention de l’Huissier de Justice dans les conflits familiaux est fréquente. Le renforcement de la valeur probante des constats d’huissiers de justice par la récente...
Ajouté le 6/02/2012
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La trêve hivernale où la suspension des expulsions en matière d'habitation principale.
L’interdiction d’expulsion locative, communément appelée « trêve hivernale » est la période qui s’écoule du 1er novembre au 15 mars durant laquelle il doit être...
