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Ajouté le 12/10/2011
Le constat d’huissier de justice : un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire
Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples...
Les derniers dossiers mis en ligne
Ajouté le 6/02/2012
La trêve hivernale où la suspension des expulsions en matière d'habitation principale.
L’interdiction d’expulsion locative, communément appelée « trêve hivernale » est la période qui s’écoule du 1er novembre au 15 mars durant laquelle il doit être...
Ajouté le 17/01/2012
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L'apposition des scellés par l'Huissier de Justice à l’ouverture d'une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur...
