Vérification de l’adresse e-mail...Impossibilité de signifier à personne
Justifie légalement sa décision de déclarer régulière une signification effectuée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile la cour d’appel qui a constaté que le destinataire n’avait ni domicile ni résidence connus et que l’acte n’avait pu lui être délivré à personne sur son lieu de travail, malgré plusieurs tentatives.
2e Civ. - 19 novembre 2008.
