Indemnité article 700 et intérêts

Par décision du 31 octobre 2007, la Cour de Cassation (3è Ch.Civ) confirme que l’article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les intérêts sont donc dus sur les sommes allouées à ce titre.

Ajouté le Samedi 16 février 2008

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