Vérification de l’adresse e-mail...La procédure de référé
La procédure de référé est une procédure généralement connue pour sa rapidité.
La décision rendue par le Tribunal (Juge ou Président) est appelée « ordonnance de référé » et non jugement.
L’ordonnance de référé constitue une décision provisoire mais elle est exécutoire.
Cette procédure est contradictoire, c’est-à-dire que l’adversaire doit être appelé (cité) à comparaître.
La principale caractéristique de cette procédure est sa rapidité.
Elle est applicable devant le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance, ou encore le conseil de prud’hommes.
Elle trouve application dans différents domaines et elle est particulièrement adaptée aux dossiers de recouvrement.
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