Vérification de l’adresse e-mail...La force de l’acte d’huissier
Exercer ou protéger ses droits, c’est bien souvent les faire connaître à autrui.
Toutefois, les règles de droit sont parfois complexes et diffèrent d’un domaine à un autre.
Par ailleurs, les délais sont souvent courts et impératifs.
Le non respect de ces règles de forme peut être préjudiciable (en matière de congé de bail par exemple).
Comment alors apporter la preuve que l’on a bien agi en temps utile, dans les formes voulues, voire même que l’on a pas posté une enveloppe vide?
La loi laisse parfois le choix entre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un acte d’huissier de justice.
Mais qui est responsable si une notification postale n’est pas distribuée à temps ? Et si elle ne répond pas aux critères légaux en vigueur ?Choisir l’acte d’huissier de justiceL’acte d’huissier de justice a date certaine, c’est-à-dire que la date de sa remise n’est pas contestable, et ce contrairement à la lettre recommandée, contestable sur la date…(différence par exemple entre la date d’expédition et la date de réception).Le contenu de l’acte d’huissier de justice est dressé dans le respect des règles juridiques : il respectera scrupuleusement les textes de loi.
L’huissier de Justice est un juriste, disposant d’une solide formation et qui par ailleurs a souscrit une assurance professionnelle répondant aux critères de la sécurité juridique.
Quand il délivre un acte, l’huissier de justice engage sa responsabilité.
Dès lors, n’hésitez plus et consultez votre huissier de justice