Vérification de l’adresse e-mail...Le SMS - Un moyen de preuve dans la procédure de divorce
Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans une procédure de divorce le SMS comme moyen de preuve.
La condition est que la preuve ne doît pas être obtenue par la violence ou la fraude.
L’Huissier de Justice peut dresser en cette matière un procès verbal de constat, il faut donc que le téléphone portable ait été obtenu sans fraude ou violence.
