Chambre des Huissiers de Justice de Paris

Les propriétaires de marque, les auteurs d’œuvres intellectuelles ou de brevets industriels sont souvent démunis face au fléau de la contrefaçon qui coûte 6 milliards d’euros par an aux entreprises en France* alors qu’aucun secteur n’est épargné. La contrefaçon, c’est :
• Une perte financière pour les entreprises
• Un danger pour les consommateurs
• 100 000 emplois qui disparaissent par an
• Une atteinte au droit du travail et à l’environnement

Avec un nouveau vecteur de communication comme Internet, la création trouve de nouveaux débouchés mais la propriété intellectuelle échappe aussi au contrôle des auteurs.

L’HUISSIER DE JUSTICE, JURISTE SPECIALISE POUR SAUVEGARDER CES DROITS

L’Huissier de Justice accompagne les auteurs et les créateurs pour sauvegarder leurs droits au travers de services facilement accessibles :
• Le constat de dépôt comme mesure préventive
• La saisie contrefaçon comme mesure curative

En matière de propriété intellectuelle, l’Huissier de Justice peut sauvegarder les droits de la propriété intellectuelle pour :
• Les créations numériques (Internet, logiciel, vidéo…)
• Les créations littéraires (roman, scenario…)
• Les créations graphiques (plan d’architecte, logo…)
• Les créations musicales (compositions, bandes originales…)
• Les créations de concepts (jeux TV, événement…)
• Les dessins & modèles (bijoux, collections mode…)
• Les brevets industriels …

LE CONSTAT DE DEPOT POUR GARANTIR L’ANTERIORITE DE LA PROPRIETE

Afin de sauvegarder les droits de propriété intellectuelle, et avant leur diffusion, l’Huissier de Justice dépose les œuvres et créations via un constat de dépôt attestant qui en est l’auteur ainsi que l’antériorité de l’œuvre. Ce document auquel sera annexé un exemplaire original de l’œuvre constituera une preuve incontestée auprès des tribunaux. Il garantit les droits, protège les créations en s’exonérant de toute contestation tout en économisant les frais et les délais d’un procès superflu.

LA SAISIE POUR PROUVER LA CONTREFACON

En cas de présomption de contrefaçon, l’Huissier de Justice peut aussi intervenir au moyen d’une saisie afin de prouver la contrefaçon et permettre la condamnation du contrefaisant. Concrètement, l’action de saisie s’articule autour de 5 étapes clés :

1. Constater la matérialité de la contrefaçon avec un Huissier de justice.
2. Présenter une requête au Tribunal de Grande Instance (TGI), afin d’obtenir une ordonnance pour mandater un huissier de justice aux fins de saisie contrefaçon.
3. L’Huissier établit alors un procès-verbal (PV) de saisie contrefaçon sur place.
4. L’Huissier dépose le Procès verbal complet au greffe du TGI avec les articles saisis et scellés (si l’ordonnance le prévoit).
5. Le créateur assigne en vue d’obtenir la condamnation du contrefacteur.

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Agence Open Space – 01 47 64 19 80
Eugénie Dautel – eugenie@openspace.fr