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Ajouté le 12/10/2011
Le constat d’huissier de justice : un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire
Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples...
Les derniers dossiers mis en ligne
Ajouté le 17/01/2012
L'apposition des scellés par l'Huissier de Justice à l’ouverture d'une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur...
Ajouté le 1/12/2011
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L'Huissier de Justice et les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession.
C’est dans le prolongement des préconisations du rapport GUINCHARD que la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 dans son article 14 a transféré à...
