Services Particuliers

Pension alimentaire

La loi du 2 Janvier 1973 a mis en place une procédure spécifique, appelée paiement direct, destinée à assurer pour l’avenir, le paiement régulier des pensions alimentaires.

Le principe est simple : toute personne créancière d’une pension alimentaire non versée, peut s’adresser à un Huissier de Justice du lieu de son domicile, pour mettre en place un paiement direct.

Cependant, cette procédure ne peut être mise en place qu’à condition d’être muni d’une ordonnance ou d’un jugement exécutoire, et d’avoir connaissance de l’employeur ou de la banque de la personne devant verser la pension.

Le paiement direct, entièrement gratuit pour le créancier, est une procédure rapide et efficace, même si le montant des arriérés retenus est limité légalement aux six derniers mois d’arriérés de pension.

A voir aussi

6/05/2009

La saisie des rémunérations

La loi dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. En cas de défaut de paiement suite à une condamnation...
16/04/2009

Baux commerciaux : le congé

De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou...
26/12/2008

La saisie vente

En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.  Il en découle que...
6/11/2008

La saisie-attribution

La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces. Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur...
29/10/2008

Activités accessoires des Huissiers de Justice

En vertu des dispositions de l'article 20 du décret 56-222 susvisé, les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour...