Chambre des Huissiers de Justice de Paris

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. En conséquence, l’huissier de justice peut exercer la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence déloyales.Soc., 10 juin 2008