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Ajouté le 15/01/2008
Dégat des eaux
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La saisie des rémunérations
La loi dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. En cas de défaut de paiement suite à une condamnation...
Ajouté le 16/04/2009
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Baux commerciaux : le congé
De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou...