Ajouté le 27/01/2008
Tarif des Huissiers de Justice
La rémunération des Huissiers de Justice est fixée par le Décret 96-1080 du 12 Décembre 1996 et s’applique de manière identique sur tout le territoire...
Les derniers dossiers mis en ligne
Ajouté le 6/11/2008
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces. Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur...
Ajouté le 29/10/2008
Voir les archives (19 Analyses) »
Activités accessoires des Huissiers de Justice
En vertu des dispositions de l'article 20 du décret 56-222 susvisé, les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour...
Vérification de l’adresse e-mail...