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Ajouté le 3/11/2011
La signification électronique des actes du palais en matière civile à la Cour de cassation : le papier s'envole, la procédure reste !
Tiers de confiance référence pour la transmission de l'information judiciaire papier, la profession d'huissier de justice poursuit sa révolution électronique tranquille par le haut, avec...
Les derniers dossiers mis en ligne
Ajouté le 25/01/2012
Principes généraux et dépôt d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Jusqu’en 2010, le droit français ne connaissait qu’un système de contrôle de constitutionnalité des lois dit a priori. Concrètement, le Conseil constitutionnel, organe chargé de...
Ajouté le 17/01/2012
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L'apposition des scellés par l'Huissier de Justice à l’ouverture d'une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur...
