Vérification de l’adresse e-mail...Recours contre un jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation
Aux termes des dispositions de l’article 88 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef et ce dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Par ailleurs, l’article 605 du Code de Procédure Civile prévoit que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la débitrice saisie avait exercé un recours à l’encontre d’un jugement prononçant l’adjudication de son bien immobilier, au motif notamment que le juge de l’exécution aurait excédé ses pouvoirs en désignant le créancier poursuivant.
Par un arrêt du 19 novembre 2009, la cour de cassation, rejetant la contestation faite par la partie saisie retient que le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir et qu’en désignant le créancier, le juge de l’exécution n’a pas excédé ses pouvoirs
Cour de cassation – 2ème ch.civile du 19/11/2009
