Vérification de l’adresse e-mail...Réforme de la prescription en matière civile
On définit, d’une manière générale la prescription par le délai après l’écoulement duquel une action (en justice) ne peut être intentée.
Le point de départ du délai est le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en justice.
En matière civile, la loi du 17 juin 2008 (n°2008-561) est venue apporter des modifications importantes des règles régissant la prescription, ou les prescriptions.
Ainsi, le titre XX du Code Civil est désormais intitulé : « De la prescription extinctive », et certains articles ont changé de numérotation.Surtout, la Loi a prévu de nouveaux délais.
En matière civile, le délai « de droit commun » est de cinq ans.Mais on distingue différents domaines pour lesquels le délai varie.Ainsi, on retiendra :
- les actions personnelles et mobilières, soumises au délai de 5 ans
- les actions réelles immobilières soumises à un délai de 30 ans
- les actions en responsabilité civile tendant à la réparation de dommages corporels, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle soumises à un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé
En matière commerciale, la prescription de droit commun applicable est de 5 ans.
Comme pour la matière civile, des distinctions sont à opérer et on retiendra :
- entre professionnels : 5 ans
- Prescription applicable aux actions des professionnels pour les produits et services qu’ils fournissent aux consommateurs : 2 ans
Le droit de la construction a également été impacté.
Ainsi, le délai de prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous- traitants est de 10 ans pour les ouvrages et de 2 ans pour les éléments d’équipement
En matière immobilière, le délai de la prescription acquisitive a été ramené à 10 ans
Mais le droit de propriété reste imprescriptible.
Enfin, il n’est de bonne règle sans exception et la Loi prévoit donc des prescriptions particulières :
- Produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique : 5 ans à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles
- Action en responsabilité contre les avocats et les experts : 5 ans après la fin de leur mission.
- Obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités : 30 ans à compter du fait générateur du dommage
Qu’advient-il des délais en cours ?
Les dispositions qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de l’entrée en vigueur de la loi.
Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Enfin, lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est jugée conformément à la loi ancienne. Elle s’appliquera en appel et en cassation