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Le constat de messagerie professionnelle
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2012, par laquelle elle rappelle que « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil…
L’Huissier de Justice et les jeux concours
Les jeux et concours sont devenus ces dernières années un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée. Tous les acteurs économiques,…
Le contrôle de la Cour de cassation et l’examen du Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (2ème partie).
Deuxième étape : Le contrôle de la Cour de cassation.
La Cour de cassation est saisie par une transmission de la question dans les huit…
L’Huissier de Justice et les constats avant travaux
La nouvelle année est arrivée, et l’hiver conforte votre ambition : rénover votre bien immobilier. Ce projet comporte différents volets : financier, technique, et juridique….
Principes généraux et dépôt d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC 1ère partie).
Jusqu’en 2010, le droit français ne connaissait qu’un système de contrôle de constitutionnalité des lois dit a priori. Concrètement, le Conseil constitutionnel, organe chargé de…
Le sort du bail en cas de redressement judiciaire du locataire
Que faire quand le locataire fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Qu’il existe ou non un arriéré locatif à la date…
Un bail dérogatoire tacitement reconduit est soumis au statut des baux commerciaux (Civ 3ème 23 mars 2011 n°10-12.254)
Bien qu’elles n’innovent pas particulièrement certaines décisions de justice retiennent l’attention parce qu’elles sont topiques d’une matière. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de…
Le droit de grève et l’importance du constat d’huissier de justice
La grève est un refus collectif des salariés d’exécuter leur travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.
Coté employés, si les éléments factuels…
Procédure devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et communication des pièces
Comme déjà indiqué dans un précédent point, devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à…
L’outil informatique du salarié - Le constat d’Huissier de Justice
Quand l’huissier de justice aide l’employeur à défendre l’entreprise contre la malveillance d’un salarié…
L’arrêt du 15 décembre 2010 rendu par la Chambre Sociale de la…
