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La trêve hivernale où la suspension des expulsions en matière d’habitation principale.
L’interdiction d’expulsion locative, communément appelée « trêve hivernale » est la période qui s’écoule du 1er novembre au 15 mars durant laquelle il doit être…
L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur…
L’Huissier de Justice et les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession.
C’est dans le prolongement des préconisations du rapport GUINCHARD que la loi dite BETEILLE du 22 décembre 2010 dans son article 14 a transféré à…
La procédure simplifiée de reprise des logements vacants : avantages et limites
Depuis le décret du 12 aout 2011, décret d’application de la loi Beteille du 22 décembre 2010, le bailleur dispose désormais d’une procédure simplifiée de…
L’assistance du Greffier en Chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un Huissier de Justice
Le décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011, relatif à l’assistance du Greffier en Chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un Huissier…
Le Constat de SMS et de messages vocaux laissés sur un téléphone portable
Parmi les questions qui reviennent fréquemment dans les demandes de constat, figurent celles relatives aux messages écrits et oraux laissés sur téléphone portable (SMS ou…
Signification par voie d’huissier et notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : quelle date retenir pour les justiciables ?
Parmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens figure celle de l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’une…
L’état des lieux de sortie d’un logement non meublé soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
Les huissiers de justice effectuent des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter….
Le constat d’huissier de justice : un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire
Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples…
Le droit de grève et l’importance du constat d’huissier de justice
La grève est un refus collectif des salariés d’exécuter leur travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.
Coté employés, si les éléments factuels…
