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La saisie vente
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.
Il en découle que…
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.
Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur…
Activités accessoires des Huissiers de Justice
En vertu des dispositions de l’article 20 du décret 56-222 susvisé, les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour…
La procédure de référé
La procédure de référé est une procédure généralement connue pour sa rapidité.
La décision rendue par le Tribunal (Juge ou Président) est appelée « ordonnance de…
Le procès verbal de constat chez un tiers
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder…
Les droits du créancier en cas de vente du fonds de commerce
Il peut arriver, même en dehors de tout litige et donc avant même que soit engagée la moindre procédure, que le débiteur (commerçant ou société…
Le titre exécutoire européen
Dans le cadre de la concrétisation d’un véritable espace judiciaire européen et afin de mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions…
Tarif des Huissiers de Justice
La rémunération des Huissiers de Justice est fixée par le Décret 96-1080 du 12 Décembre 1996 et s’applique de manière identique sur tout le territoire…
Recouvrement de factures
Dirigeants de sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, n’hésitez pas à confier vos créances impayées à l’Huissier de Justice.
Par cette externalisation, l’Huissier de Justice s’inscrit comme…
Protection du droit d’auteur – Les constats de dépôt
L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi rédigé : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait…
