Sauvegarder ses droits Entreprises

Au travers de cette rubrique, accédez pour un sujet donné, à un certain nombre d'informations, de sources et de documents, de dossiers documentaires thématiques destinés aux entreprises.
22/02/2010

Fonds de commerce : droits du créancier nanti

En matière de fonds de commerce, le créancier régulièrement inscrit dispose-t-il d’un droit propre pour s’opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité…

19/12/2009

Durée de validité d’un permis de démolir

Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas…

12/11/2009

Constat sur l’ordinateur d’un salarié - Fichiers personnels

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les fichiers créés par le salarié à l’aide de…

30/10/2009

Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur

A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et locataire ne s’entendent pas sur le montant du loyer du nouveau bail.

Une procédure en fixation…

15/10/2009

L’astreinte

L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée à tant par jour de retard, mais encore à tant par infraction constatée, qui, ajoutée…

16/04/2009

Baux commerciaux : le congé

De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou…

29/12/2008

L’injonction de payer européenne :

L’Europe se construit petit à petit.  

Le droit et les règles de procédure n’échappent pas à cette construction et au contraire y participent. 

La…

26/12/2008

La saisie vente

En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

 Il en découle que…

6/11/2008

La saisie-attribution

La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.

Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur…

29/10/2008

Activités accessoires des Huissiers de Justice

En vertu des dispositions de l’article 20 du décret 56-222 susvisé, les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour…