Vérification de l’adresse e-mail...Sauvegarder ses droits Particuliers
Le SMS - Un moyen de preuve dans la procédure de divorce
Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans une procédure de divorce le SMS…
L’astreinte
L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée à tant par jour de retard, mais encore à tant par infraction constatée, qui, ajoutée…
La saisie des rémunérations
La loi dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
En cas de défaut de paiement suite à une condamnation…
Baux commerciaux : le congé
De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou…
La saisie vente
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.
Il en découle que…
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.
Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur…
Activités accessoires des Huissiers de Justice
En vertu des dispositions de l’article 20 du décret 56-222 susvisé, les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour…
Permis de construire : attention au panneau
Sous réserves de quelques dispenses qui ne concernent globalement que des installations publiques, beaucoup de travaux « immobiliers » sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
C’est…
La procédure de référé
La procédure de référé est une procédure généralement connue pour sa rapidité.
La décision rendue par le Tribunal (Juge ou Président) est appelée « ordonnance de…
Baux d’habitation et assurance du locataire
La plupart des baux d’habitation en cours à ce jour sont dorénavant soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (dont par ailleurs…
