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Protection du droit d’auteur – Les constats de dépôt
L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi rédigé : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait…
L’Europe judiciaire en marche
Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable de signifier une assignation ou une décision de justice à travers les pays de la…
Les chèques impayés
Les pertes occasionnées aux commerçants chaque année par les chèques impayés sont estimées à environ 460 millions d’euros (source banque de France)Le bénéficiaire d’un chèque qui…
Les mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de…
Rôle de l’huissier de justice
L’Huissier de Justice, en tant qu’”auxiliaire de Justice” se voit confier par la loi des missions essentielles à la garantie des droits de chaque citoyen….
La force de l’acte d’huissier
Exercer ou protéger ses droits, c’est bien souvent les faire connaître à autrui.
Toutefois, les règles de droit sont parfois complexes et diffèrent d’un domaine…
