Taux légal
A noter la parution du décret n°2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour cette année.
Pour 2010, le taux légal a été fixé à 0.65%.
A noter la parution du décret n°2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour cette année.
Pour 2010, le taux légal a été fixé à 0.65%.