Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur
A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et [...]
Chambres meublées et droit de préemption en cas de vente globale de l’immeuble
L’article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 [...]
Louer en meublé
On entend souvent dire que louer en meublé permet au [...]
L’apposition des scellés par le Commissaire de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier [...]
La trêve hivernale où la suspension des expulsions en matière d’habitation principale.
L’interdiction d’expulsion locative, communément appelée « trêve hivernale » est [...]
L’état des lieux de sortie d’un logement non meublé soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
Les huissiers de justice effectuent des constatations purement matérielles, exclusives [...]
La procédure simplifiée de reprise des logements vacants : avantages et limites
Depuis le décret du 12 août 2011, décret d’application de [...]
L’Huissier de Justice et les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession.
C’est dans le prolongement des préconisations du rapport GUINCHARD que [...]
Le sort du bail en cas de redressement judiciaire du locataire
Que faire quand le locataire fait l’objet de l’ouverture d’une [...]
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