CNIL et Correspondant Informatique et Liberté (C.I.L)

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice en collaboration avec les services de la Commission Informatique et Libertés a décidé de mettre en place pour notre Profession un correspondant à la protection des données plus communément appelé C.I.L. et ce dans le cadre de l’application de la loi informatique et liberté et son décret d’application du 20/10/2005 (art 42 et suivants ).

La fonction de correspondant répond à un triple objectif :

1) Un allègement considérable des formalités : il y a ainsi exonération de l’obligation de déclaration préalable des traitements ordonaires. Seuls les traitements identifiés comme sensibles dans la loi continuent à faire l’objet de formalités.

2) Le Correspondant Informatique et Libertés apporte une aide précieuse au responsable du traitement dans chaque Office .

3) Il est un vecteur de diffusion de la culture informatique et libertés.

Cette mise en place a remportée un vif succès au sein de notre profession , ce qui tend à démontrer l’importance que la Profession attache au respect de la protection des données à caractère personnel.

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2012-10-01T08:37:17+00:00