Faire appel à un huissier : demande de constat en ligne2019-02-21T11:42:37+00:00

Faire appel à un huissier : demande de constat en ligne

Les Huissiers de Justice de Paris mettent à votre disposition ce formulaire en ligne sécurisé pour réaliser simplement et rapidement votre demande de constat.

Ce formulaire vous permettra de dresser les différents constats dont vous avez besoin (malfaçon, insalubrité, état des lieux, divorce, carence, adultère, permis de construire, etc.)

Comment ça marche

  • Autonome : Je fais ma demande en ligne

  • Officiel : la Chambre des Huissiers de Paris transmet ma demande aux 90 études parisiennes

  • Rapide : je reçois une offre par mail dans les deux heures ouvrées

  • Simple : j’accepte l’offre qui me convient et je reçois les coordonnées de l’étude.

 

Chargement du formulaire, merci de patienter quelques instants...

Une fois vos informations renseignées, vous recevrez par mail sous 2h ouvrées (du lundi au vendredi, de 8h à 20h) plusieurs offres de nos huissiers adaptées spécifiquement à votre demande et votre emplacement géographique.

Vous serez alors libre de choisir celle que vous préférez en cliquant sur les liens qui vous seront proposés par mail : Accepter l’offre ou Refuser l’offre

Si vous acceptez une offre, vous serez ensuite recontacté par l’huissier concerné pour confirmer le rendez-vous et les détails pratiques. Si vous refusez l’offre, vous en recevrez alors une autre si celle-ci existe.

Pour des raisons de confidentialité vous ne pourrez connaitre les coordonnées complètes de l’huissier qu’une fois son offre acceptée.

À tout moment vous pouvez également annuler votre demande en cliquant sur Annuler ma demande

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Chambre des Huissiers de Justice de Paris, 17 Rue de Beaujolais, 75001 Paris ou nous contacter directement.

À quoi sert le constat d’huissier ?

Le constat vous sert de preuve pour les particuliers dans différentes situations comme celles citées ci-dessus, c’est une preuve irréfutable reconnue par les tribunaux. L’huissier transforme ainsi un fait matériel en réalité judiciaire et permet de faire valoir les droits de la personne (ou de l’entreprise). On a recours à ce document pour faire constater une infraction ou bien pour prévenir d’un litige.  Ainsi les huissiers ont la qualité de signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois (ils ont la qualité d’officier ministériel). Ainsi le constat de l’infraction pourra permettre par exemple d’accélérer l’indemnisation ou bien d’aider les juges à prendre leur décision pendant un procès.

Comment procède l’huissier pour dresser le constat ?

L’huissier peut soit dresser le constat en ligne lorsque celui-ci est fait sur internet comme dans la méthode utilisée ci-dessus. Ainsi dans ce cas l’huissier remet au demandeur un procès-verbal de constat. Autre méthode il peut intervenir chez le demandeur ou bien sur la voie publique

À quel prix dois-je m’attendre ?

Le tarif est négocié avec l’huissier selon le type de constat demandé. Il faut compter environ 150 euros par heure de travail sur l’acte (les frais de déplacement sont bien souvent facturés). Le coût d’un constat commence bien souvent à partir de 250 euros.