De la validité des procès verbaux de constat d’achat sur Internet dans le cadre d’une saisie contrefaçon

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 26 avril 2013 – contrefaçon – saisie contrefaçon – brevet – validité – huissier – constats – achat en ligne – procès verbal –

 

 

 

 

Les procès verbaux d’achat sont ils une extrapolation ou une dénaturation de la procédure de saisie contrefaçon ?

La cour d’appel de PARIS a validé, par un arrêt du 26 avril 2013, la mise en place d’une procédure de saisie contrefaçon utilisant le procédé d’un constat d’achat sur Internet par un huissier de Justice, suivi de l’acte de saisie contrefaçon autorisé sur ordonnance entre les mains de l’huissier instrumentaire.

 

  • Sur la validité du constat d’achat.

    La cour d’appel de PARIS rappelle que l’huissier de Justice tire sa compétence de l’article 1§2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 lui conférant le droit de procéder à des constatations à la requête de particuliers et précise qu’il est habilité, sans autorisation préalable, à procéder à des achats à domicile, sans pénétrer dans la propriété d’un tiers, dés lors qu’il a dûment décline sont identité avant de procéder à l’achat litigieux.

    En outre, la cour indique qu’aucun excès de pouvoir ne peut être reproché à l’huissier qui n’a effectué que des constatations matérielles portant sur l’offre à la vente sur un site Internet marchand ayant opté pour une gestion automatisée des commandes ainsi que sur la réception des objets commandés qu’il a placés sous scellés et en a dressé procès verbal en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter.

     Sur la saisie contrefaçon qui suit.

  • La suite de la procédure est validée par la Cour en application de l’article 615-5 du code de la propriété intellectuelle qui permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de faire procéder « en tout lieu » a une saisie descriptive ou réelle, en l’espèce chez l’huissier de justice, le principe du contradictoire étant ensuite respecté par la délivrance de l’acte introductif d’instance.

     Nous vous rappelons que ce type de procédure, a validité jurisprudentielle complexe, est à manier avec une extrême prudence. Vous pouvez contacter un Huissier de Justice de notre compagnie pour de plus amples renseignements.

2013-06-12T10:50:31+00:00