Du constat d’huissier de Justice d’un message vocal laissé sur un répondeur

Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738

Par un arrêt de la Chambre Sociale du 6 février 2013, la cour de cassation nous confirme la recevabilité des constats d’huissier de Justice portant des messages laissés sur des répondeurs vocaux. En l’espèce, la cour a estimé comme licite et loyal ce mode de preuve, l’huissier de justice s’étant borné à retranscrire le message dont l’auteur ne pouvait ignorer l’enregistrement sur la messagerie.

La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre deux types de messages :

1.        l’enregistrement effectué à l’insu de l’auteur d’une conversation téléphonique privée, considéré comme une preuve déloyale et irrecevable;

2.        l’utilisation et la conservation licite par le destinataire de la preuve d’un message téléphonique vocal dont l’auteur ne peut ignorer l’enregistrement.

2017-12-13T14:28:12+00:00