Force probante du constat d’Huissier de Justice de vidéo en ligne

Le Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 2ème section) a rendu le
28 juin 2013 un jugement intéressant aussi bien la preuve du droit de propriété intellectuelle que la question de la validité du constat d’Huissier de Justice de vidéo en ligne.

L’on sait que l’Huissier de Justice participe régulièrement à la protection du droit d’auteur en opérant par constat de dépôt permettant ainsi de prouver l’antériorité de la création de l’auteur (https://www.huissiersdeparis.com/protection-du-droit-dauteur-les-constats-de-depot).

Il s’agissait ici à l’inverse d’apporter la preuve de la nullité du dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) de dessins et modèles.

En l’espèce, M. X. exerce l’activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés « étui pour appareil électronique », lui demande de cesser la mise en vente de plusieurs étuis. M. X. saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir annuler les dessins et modèles enregistrés sous le nom de M. Y. pour défaut de caractère propre.

M. X. s’appuie sur un constat effectué par Huissier de Justice démontrant que des vidéos mises en ligne sur Internet, présentant des étuis similaires aux dessins et modèles de M. Y, sont antérieures de plus d’un an à l’enregistrement à l’INPI de ces mêmes étuis par M.Y.

M. Y. conteste ce constat considérant que la fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos peut être mise en cause.

Dans son jugement, le Tribunal de grande instance de Paris considère que « dès lors que l’huissier de justice a respecté les pré-requis pour tout constat sur internet et que pas le moindre élément ne vient jeter un doute sur les dates de mise en ligne de ces images, la force probante du procès-verbal de constat (du 21 décembre 2012) reste entière ».

Dès lors, les juges ont annulé les dessins et modèles intitulés « étui pour appareil électronique » de M. Y. pour défaut de caractère propre.

Au-delà de la question des dessins et modèles, il y a donc lieu de faire constater par un Huissier de Justice les preuves en ligne dont vous disposez dans le cadre d’un litige.

2014-02-10T10:22:04+00:00