La norme Afnor NFZ67-147 pour les constats internet est elle simplement indicative ou impérative ?

CA PARIS 5ème chambre n° 11/11785 DavidX c/ Thomas Y. et Pascal A

Par un arrêt en date du 27 février 2013, la Cour d’Appel de PARIS nous clarifie un peu plus la portée de la norme Afnor NFZ67-147 qui définit un mode opératoire pour les constats dressés sur Internet en condensant certaines exigences jurisprudentielles en la matière.

La cour nous précise que le mode opératoire du procès-verbal de constat sur internet effectué par un huissier de justice tel que défini par la norme Afnor NFZ697-147 n'a pas de caractère obligatoire et ne saurait être invoqué seul pour contester la validité d'un procès-verbal de constat sur internet.

Ainsi la norme Afnor n'a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu'un recueil de recommandations de bonnes pratiques.

Cette norme n’est donc qu’indicative et permet à l’huissier de Justice d’être guidé dans ses opérations, sans toutefois s’imposer à lui en totalité pour la validité de son constat.

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2013-07-04T12:54:02+00:00