La saisie des rémunérations

La loi dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.

En cas de défaut de paiement suite à une condamnation le créancier peut donc poursuivre le recouvrement sur les biens de son débiteur : c’est le domaine des voies d’exécution.

Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.

La procédure de saisie sur rémunérations est une des voies d’exécution ouvertes au créancier impayé, à la condition toutefois qu’il dispose d’un titre exécutoire.

En effet, aux termes de l’article L-145-6 du Code du Travail, les rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire.

Cette procédure fait intervenir plusieurs parties :

– le créancier

– le débiteur

– le tribunal

– le ou les employeurs ou le ou les tiers saisis

La procédure est engagée et poursuivie devant le tribunal d’instance qui en la matière exerce également les pouvoirs du juge de l’exécution.

La loi prévoit qu’une tentative de conciliation est obligatoire.

A cette fin, les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou par un officier ministériel du ressort (et, avec une procuration spéciale, par tout autre mandataire de leur choix).

Les huissiers de justice, notamment à Paris, peuvent donc assurer votre représentation devant le tribunal dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.

La saisie des rémunérations n’est possible que dans certaines proportions, eu égard au caractère alimentaire que revêt le salaire.

Ces proportions, la quotité saisissable, sont fixées chaque année par décret. Vous trouverez sur note site le barème applicable en la matière.

N’hésitez pas à contacter un huissier de justice pour toute information.

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2012-09-19T09:54:38+00:00